CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT AS 24

1. Identité 

Société éditrice de l’Espace Client : 
AS 24  
E-mail : as24@as24.com
Téléphone : + 33 (0)2 40 92 24 24
Directeur de publication : Vincent COUVELAERE
 
Conception technique et développement de l’Espace Client :
AS 24
Société par actions simplifiée au capital de 16 931 200 €, dont le siège social est situé :
1 boulevard du Zénith 44800 SAINT-HERBLAIN - France
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 
347 538 043 
Téléphone : + 33 (0)2 40 92 24 24
www.as24.com

Hébergement de l’Espace Client :

L’hébergement de ce site et des données qu’il comporte est assuré au sein d’un Datacenter situé en France par :

SIGMA INFORMATIQUE
Société par actions simplifiée au capital de 1 729 600 €, dont le siège social est situé :
Zac de la Gesvrine, Rue Newton 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE – France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 872 803 390 
Téléphone : + 33 (0)2 40 37 14 00
Site web: www.sigma.fr

Les sociétés de la compagnie TotalEnergies ont leur propre existence légale et disposent d’une personnalité juridique autonome. AS 24 qui a créé l’Espace Client appartient à la compagnie TotalEnergies. Les termes « TotalEnergies» et « compagnie TotalEnergies » sont parfois utilisés pour des raisons pratiques et désignent de façon générale, TotalEnergies S.E. (la société holding) et/ou ses filiales. De même, les termes « nous », « notre », « nos » font référence à la Société ou toute autre société de la compagnie TotalEnergies en général. Il ne peut être déduit de la simple utilisation de ces expressions une quelconque implication de TotalEnergies S.E., ni d’aucune de ses filiales dans les affaires ou la gestion d’une autre société de la compagnie TotalEnergies.

2. Finalités de l’Espace Client

L’Espace Client est destiné aux Clients (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») ayant souscrit auprès de la Société un Contrat Carte AS 24 et/ou AS 24 – EUROTRAFIC ou un Contrat Télébadge Poids Lourds PASSango pour ses véhicules (ci-après les « Véhicules »). Les cartes et les Télébadges Poids Lourds PASSango sont désignés ci-après en tant que « Supports ».

La connexion à l’Espace Client permet au Client d’accéder aux services de base accessibles gratuitement et au(x) service(s) complémentaire(s) (ci-après les « Services complémentaires ») souscrits par le Client lors de la conclusion du Contrat, par avenant au Contrat ou sur l’Espace Client selon les modalités des conditions générales publiées sur l’Espace Client.

Les fonctionnalités et/ou services de l’Espace Client sont les suivants :

2.1 – Consultation des informations mises en ligne par la Société
    
L’Espace Client permet notamment au Client de :

-    Consulter les actualités et les offres de produits et services de la Société ;
-    De rechercher des stations-services du réseau de la Société et de bénéficier des informations relatives à l’état du réseau ;
-    De consulter les tarifs, les Conditions Commerciales Particulières, les conditions générales applicables aux produits et services commercialisés par la Société, les notices d’utilisation Supports AS 24 mises en ligne par la Société ;
-    D’accéder à des rapports et de télécharger des documents.

2.2 – Souscription à des Services Complémentaires et à des prestations accessoires aux déplacements

L’Espace Client permet, notamment, au Client de souscrire :

- aux Services Complémentaires de gestion de flotte proposés par la Société dans les pays où ils sont disponibles (Tak&Drive, CARDalert, CARDControl, PASSalert, eBilling, Infoservice, offre digitale…) ainsi qu’à des packs de services.
- à des prestations accessoires aux déplacements tels que parkings, lavage, péages, redevances, taxes ou tout droit prélevé au titre de la circulation d’un Véhicule dans un réseau.
- aux prestations d’assistance technique, juridique et de réservation selon les modalités décrites dans les « Conditions Générales des Prestations AS 24 Truck Assistance » : "Assistance Technique, Juridique et Réservation” publiée dans l’Espace Client.
 
2.3    – Gestion des Supports

L’Espace Client permet, notamment, au Client de :

- Consulter les prix par station et par produit ; 
- Demander, renouveler, remplacer des Supports défectueux ; 
- Visualiser et paramétrer des plafonds pour ses Supports grâce aux services de gestion de flotte des Véhicules souscrits par le Client (paramétrage de limitations de consommation, paramétrages temporels, paramétrages géographiques, paramétrages financiers (plafond payeur bloquant …)) ; 
- Recevoir des alertes et suivre les anomalies liées à l’utilisation d’un Support hors du cadre défini par le Client lors du paramétrage du Support ; 
- Suspendre et/ou opposer des Supports ; 
- Visualiser et télécharger la liste des transactions réalisées pour les Véhicules avec les Supports … 
- Transmettre les données nécessaires aux co-contractants de la Société en vue d’obtenir certaines prestations accessoires aux déplacements (tels que péages, redevances, taxes ou tout droit prélevé au titre de la circulation d’un Véhicule dans un réseau).

2.4    – Factures

A partir de l’Espace Client, le Client peut consulter et télécharger ses factures et/ou note de débit pendant une durée maximum de 18 (dix-huit) mois.
Le téléchargement des factures s’effectue sous format pdf et pdf signé électroniquement (en cas de souscription au service eBilling).
Le Client peut consulter les transactions en attente de facturation et au moins un an d’historique des transactions facturées.

2.5    – Gestion « Multipass »

Un Client disposant de plusieurs Comptes clients dans la Société a la possibilité de demander la création d’un accès unique à l’Espace Client, lui permettant ainsi de gérer l’ensemble de ses Comptes.

2.6    – Données de géolocalisation

Ce service accessible à partir du Support « Télébadges PL satellitaires » permet au Client de géolocaliser ses Véhicules, d’utiliser un simulateur permettant des comparaisons d’itinéraires et un reporting des trajets via l’Espace Client.
Ce service permet également un contrôle géolocalisé des transactions carburants et un accès illimité au service PASSalert (offre PASSango EuroPilot).
Le Client est responsable de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de ce service et s’engage à respecter la réglementation applicable notamment en matière de droit du travail ainsi que le Règlement Général sur le Protection des Données n°2016/679 (RGPD).

2.7    – Réclamations

L’Espace Client permet au Client de gérer les réclamations à partir d’une ligne de transaction ou d’un trajet enregistré via le Support Télébadge Poids Lourds PASSango concernant les péages en France. Dans le cadre du traitement des données des clients relatif aux réclamations, les responsables de traitement sont les sociétés concessionnaires d’autoroutes françaises.

3. Conditions d’accès

Dès la conclusion d’un Contrat Carte AS 24 et/ou AS 24 – EUROTRAFIC ou un Contrat Télébadge Poids Lourds PASSango, les accès permettant à l’Utilisateur de se connecter à l’Espace Client lui sont adressés par mail ou par courrier.
L’Utilisateur peut librement désigner les personnes supplémentaires habilitées à accéder à l’Espace Client en créant des comptes utilisateurs, en leur attribuant des droits d’accès spécifiques et en supprimant leurs droits d’accès.
L’Espace Client est accessible via l’URL extranet.as24.com . Pour y accéder l’Utilisateur doit disposer d’un navigateur Web Internet.
L’Espace Client est accessible 24h/24 et 7j/7.
La Société n’est cependant tenue à aucune obligation de résultat quant au fonctionnement et à la disponibilité du site web.
Par conséquent, l’Utilisateur reconnait expressément que la Société pourra à tout moment bloquer l’accès à l’Espace Client en raison de contraintes ou de limitations d’ordre technique ou juridique, sans information préalable et de façon discrétionnaire.

4. Durée et suspension d’accès

L’accès à l’Espace Client est lié à la validité d’un Contrat entre l’Utilisateur et la Société.
Une fois le Contrat rompu, l’Utilisateur ne conservera l’accès qu’à certaines fonctionnalités (notamment l’accès à ses factures pendant un délai limité dans le temps).
Lorsqu’une personne habilitée par l’Utilisateur ne fait plus partie de l’entreprise de l’Utilisateur, il appartient à l’Utilisateur sous sa seule responsabilité de lui retirer les accès.
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse de cet accès.

5. Confidentialité 

L’Utilisateur est responsable de la conservation de son identifiant et de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à faire respecter et à maintenir la plus stricte confidentialité du mot de passe et de l’identifiant qui lui auront été attribués par la Société.
Il reconnait expressément que toute connexion à l’Espace Client, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis l’Espace Client, opérée à partir de l’identifiant attribué à l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur ou par la personne désignée par ses soins.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la Société de toute perte et/ou divulgation de son identifiant ou de son mot de passe.
Toute perte, détournement ou utilisation de l’identifiant, du mot de passe et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

6. Utilisation de l’Espace Client et des données

Les données figurant sur l’Espace Client appartiennent à l’Utilisateur et lui seul désigne la/les personnes pouvant y avoir accès.
Les données sont enregistrées et stockées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.

7. Echange de données : sécurité, preuve et conservation

7.1 – Sécurité et preuve

Afin d’empêcher l’accès non autorisé à l’Espace Client et éviter ainsi que les données échangées soient modifiées, détruites ou perdues, la Société s’engage à :
- Utiliser un standard de connexion sécurisé sur Internet,
- Mettre en œuvre et maintenir les conditions d’enregistrement et d’archivage décrites dans l’article 7.2 « Conservation » ci-après dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance. Il en reconnaît la fiabilité et, en cas de litige, accepte de renoncer à contester la valeur probante des données enregistrées et archivées conformément à cet article.

7.2 – Conservation

Les accès des Utilisateurs à l’Espace Client font l'objet d'un enregistrement permanent (date/heure, adresse IP appelante, URL accédée).
Cet enregistrement est conservé tant que le Compte de l’Utilisateur est actif. Son accès logique et physique est restreint au service d'administration informatique.

8. Propriété intellectuelle

8.1. – Principe

Toutes les informations ou documents (textes, images animées ou non, bases de données, sons, photos, savoir-faire, produits cités) contenus dans l’Espace Client ainsi que tous les éléments créés pour l’Espace Client et sa structure générale, sont soit la propriété de la Société ou de la compagnie TotalEnergies, soit font l'objet de droits d'utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de ces derniers.
Ces informations, documents ou éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d'auteur dès lors qu'elles sont mises à la disposition du public sur l’Espace Client. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter l’Espace Client, n'est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction et toute utilisation de copie de l’Espace Client est expressément interdite et soumise à l'autorisation préalable et expresse de la Société. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans l’Espace Client devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

8.2. – Signes distinctifs

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans l’Espace Client sont la propriété de la Société ou de la compagnie TotalEnergies, ou bien font l’objet de droits d’usage, de reproduction ou de représentation qui ont été consentis à leur profit. Ils ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite préalable de la Société.

8.3. – Bases de données

Les éventuelles bases de données mises à la disposition des Clients sont la propriété de la Société qui a la qualité de producteur de bases de données. Il vous est interdit d’extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données y compris à des fins privées.

8.4. – Crédits photos - vidéos

Crédits renseignés sur les visuels du site.

9. Engagement de l'Utilisateur

Chaque Utilisateur de l’Espace Client qui fournit des informations consent à la Société l'intégralité des droits transférables relatifs à ces informations et autorise la Société à en faire usage. Si les informations ainsi saisies par les Utilisateurs constitue des données personnelles au sens du droit applicable elles sont traitées conformément à la Charte sur la Protection des Données à caractère Personnel et applicable à l’Espace Client.

Chaque Utilisateur de l’Espace Client déclare se conformer aux présentes CGU et lois en vigueur, en particulier :
- disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à l’Espace Client et l’utiliser ;
- avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement ;
- consentir à la Société et à ses partenaires, le cas échéant, le droit de faire tout usage des informations fournies (autre que des données à caractère personnel).

L’attention du Client est attirée sur le fait que le recueil et le traitement de tout ou partie des données de l’Espace Client sont susceptibles de constituer un contrôle de l’activité des salariés soumis aux obligations préalables prévues par les articles L.1222-4 et L.2323-32 du Code du travail.

10. Liens hypertextes

La Société décline formellement toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels elle offre des liens. Ces liens sont proposés aux Utilisateurs de l’Espace Client. Le Client est invité à consulter les conditions générales d’utilisation et la charte sur la protection des données à caractère personnel et cookies de ces sites afin de comprendre leurs pratiques. La décision d'activer les liens appartient exclusivement aux Utilisateurs de l’Espace Client. La Société peut modifier ou supprimer un lien sur l’Espace Client à tout moment.

11. Mises en garde

Les informations et recommandations disponibles sur l’Espace Client (ci-après « Informations ») sont proposées de bonne foi. Elles sont censées être correctes au moment où elles sont publiées sur l’Espace Client. Toutefois, la Société ne garantit pas le caractère exhaustif et l'exactitude de ces Informations. L’Utilisateur assume pleinement les risques liés au crédit qu’il leur accorde. Ces Informations sont fournies à la condition que l’Utilisateur ou toute autre personne habilitée qui les reçoit puisse déterminer leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. En aucun cas, la Société ne sera responsable des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces Informations ou de leur utilisation. Ces Informations ne doivent pas être considérées comme des recommandations pour l'utilisation d'informations, de produits, de procédures, d'équipements ou de formulations qui seraient en contradiction avec un brevet, un copyright ou une marque déposée. La Société décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l'utilisation de ces Informations venait à contrevenir à un brevet, un copyright ou une marque déposée.

La Société, et toute société de la compagnie TotalEnergies rejette catégoriquement toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu de ses sites internet à des offres d'achat ou des incitations à acquérir des actions ou autres valeurs mobilières cotées ou non cotées de la compagnie TotalEnergies. Aucune garantie, expresse ou implicite, n'est donnée quant à la nature marchande des Informations fournies, ni quant à leur adéquation à une finalité déterminée, ainsi qu'en ce qui concerne les produits auxquels il est fait référence dans ces Informations. En aucun cas, la Société ne s'engage à mettre à jour ou à corriger les Informations qui seront diffusées sur Internet ou sur ses serveurs web. La Société se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ses sites à tout moment sans préavis.

12. Responsabilité 

L’Utilisateur reconnait expressément que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’utilisation de l’Espace Client non conforme aux dispositions des présentes CGU que l’Utilisateur a acceptées sans réserve.

L’Utilisateur est conscient et informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet et qui pourraient contaminer ses terminaux, et il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s’en protéger. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable au titre d’éventuels dysfonctionnements résultant de l’utilisation de l’Espace Client quelle qu’en soit la cause. Notamment, la Société décline toute responsabilité en cas d’interruption du site, de la survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués par l’accès de quiconque au site ou à l’impossibilité d’y accéder, ou à son utilisation.

La Société pourra interrompre le fonctionnement de l’Espace Client pour des raisons de maintenance.

La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la continuité du service. Par conséquent, elle ne garantit pas que le service proposé soit continu, sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur. En outre, toute évolution ou changement du service pourra entrainer une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de l’Espace Client, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société

13. Force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur pour le cas où l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU serait retardée, restreinte ou rendue impossible, du fait de la survenance d’un évènement de force majeure.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

14. Mises à jour des conditions d'utilisation de l’Espace Client et loi applicable

La Société peut procéder à la mise à jour de ces CGU à tout moment. En conséquence, l’Utilisateur est invité à se référer régulièrement aux dernières CGU en vigueur.

Si une ou plusieurs dispositions des CGU s’avéraient non applicables ou interdites en vertu d’une réglementation d’ordre public, les autres dispositions des CGU non affectées demeureront applicables à l’Utilisateur dans la mesure permise par cette règlementation.

Ces CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français.

15. Coordonnées de contact

Pour toute question relative aux conditions d’utilisation de l’Espace Client, veuillez nous contacter par email à as24@as24.com (France) / as24@be.as24.com (Belgique) ou par courrier postal à l’adresse suivante : AS 24 - Département Stratégie Marketing Supply, Parc Tertiaire Ar Mor, 1 boulevard du Zénith 44800 SAINT-HERBLAIN – France.