CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES APPLICATIONS MOBILES AS 24 "DRIVER" ET "FLEET MANAGER"

La Société AS 24, Société par actions simplifiée au capital social de 16 931 200 €, dont le siège social est situé Parc Tertiaire Ar Mor, 1 boulevard du Zénith 44818 SAINT HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n°347 538 043 (Numéro T.V.A. : FR 38 347 538 043) (ci-après « AS 24 ») met à disposition de ses Clients ces deux Applications.

Mentions légales

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client ou l’utilisateur désigné par ses soins (ci-après « Utilisateur ») sont autorisés à accéder et à utiliser gratuitement les Applications Mobiles. Tout téléchargement de ces Applications Mobiles emportera l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Conception et développement des Applications 
Mobiapps
Société par actions simplifiée au capital de 186 700 euros, dont le siège social est situé 
14 rue Jules Vernes, 44 700 Orvault - France
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 800 456 097
Téléphone: + 33 (0)9 81 99 87 66

Hébergement des Applications 
Sigma Informatique
Société par actions simplifiée au capital de 1 729 600 euros, dont le siège social est situé 
rue Newton – ZI la Gesvrine 44 240 La Chapelle-Sur-Erdre - France
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 872 803 390
Téléphone: + 33 (0)2 40 37 14 00

2. Présentation

Les Applications Mobiles permettent à l’Utilisateur d’accéder sans authentification aux informations concernant le réseau des stations AS 24 (plans, accès, cartographie, calcul d’itinéraires ….). L’Application Mobile « Fleet Manager », accessible après composition par l’Utilisateur de son Identifiant et de son mot de passe de connexion, permet d’accéder à certaines fonctionnalités de l’Espace Client MyAS24 déportées sur l’Application Mobile. Les fonctionnalités sont régulièrement mises à jour et AS 24 se réserve la possibilité de modifier la liste et le contenu des fonctionnalités à tout moment. L’Application Mobile « Fleet Manager » permet également à l’Utilisateur d’adhérer au service « CardAlert » selon les modalités de souscription mentionnées dans les Conditions Générales de Ventes préalablement acceptées par le Client.

Le service « CardAlert » est facturé conformément aux modalités prévues lors de la souscription.

La souscription à d’autres produits et services pourra être proposée par AS 24 sur l’Application Mobile « Fleet Manager ».

3. Accès aux applications et services

Les Applications Mobiles sont téléchargeables depuis l’App Store et le Play Store, sur le terminal mobile de l’Utilisateur compatible utilisant au minimum le système d’exploitation iOS et Android. L’accès à certains services nécessite l’activation de la géolocalisation sur le terminal mobile.

4. Gratuité des applications mobiles

L’accès aux Applications est gratuit. Cependant AS 24 ne prend aucun engagement sur la pérennité de la gratuité des Applications et se réserve le droit de modifier ultérieurement son principe de tarification. Dans cette éventualité, cette modification tarifaire serait communiquée à l’Utilisateur qui aurait alors la liberté de continuer ou non à utiliser les Applications Mobiles.

5. Responsabilité

AS 24 se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre ses Applications Mobiles sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. L’Utilisateur devra disposer des compétences et du matériel requis pour l’utilisation des Applications Mobiles. L’Utilisateur accepte en utilisant les Applications Mobiles, tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de terminaux mobiles et d’internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risque de piratage.

L’attention du Client est attirée sur le fait que le recueil et le traitement de tout ou partie des données des Applications Mobiles sont susceptibles de constituer un contrôle de l’activité des salariés soumis aux obligations préalables prévues par les articles L.1222-4 et L.2323-32 du Code du travail.

Enfin, l'Utilisateur est conscient et informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet et qui pourraient contaminer ses terminaux. Il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s'en protéger. En aucun cas AS 24 ne saurait être tenue responsable au titre d'éventuels dysfonctionnements résultant de l'utilisation des Applications Mobiles quelle qu'en soit la cause.

Notamment, AS 24 décline toute responsabilité en cas d'interruption des Applications Mobiles, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués par l'accès de quiconque aux Applications Mobiles, à l'impossibilité d'y accéder, ou à leur utilisation.

AS 24 décline également toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des Utilisateurs à la suite de l'accès aux Applications Mobiles, ou de leur utilisation.

AS 24 pourra interrompre le fonctionnement des Applications Mobiles pour des raisons de maintenance.

AS 24 n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans la continuité de l’accès et dans le fonctionnement des Applications Mobiles.

6. Force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur pour le cas où l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU serait retardée, restreinte ou rendue impossible, du fait de la survenance d’un évènement de force majeure.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

7. Confidentialité

L’utilisation de l’Application Mobile « Fleet Manager » est strictement personnelle. Le Client est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant ses codes d’accès, il doit donc assurer la préservation et la confidentialité des identifiants et des mots de passe.

8. Sécurité, preuve et conservation

Afin d’assurer la protection des données échangées contre les risques d’accès non autorisé, de modification, de destruction et de perte, AS 24 s’engage : 

• à utiliser un standard de connexion sécurisé à ses Applications Mobiles,
• à mettre en œuvre et à maintenir la procédure d’enregistrement et d’archivage décrite dans cet article « 8. Sécurité, preuve et conservation », dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance. Il reconnaît la fiabilité de cette procédure. Il accepte qu’elle fasse foi en cas de litige et renonce à contester la valeur probante des données enregistrées et archivées conformément à cet article.

Les accès des Clients aux services connectés des Applications Mobiles font l'objet d'un enregistrement permanent (date/heure, adresse IP appelante, URL accédée).
Cet enregistrement est conservé pendant un an. Son accès logique et physique est restreint à des personnes dûment habilitées, tenues de respecter la confidentialité des données.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Principe
Toutes les informations ou documents (textes, images animées ou non, bases de données, sons, photos, savoir-faire, produits cités) contenus dans les Applications Mobiles ainsi que tous les éléments créés pour les Applications Mobiles et sa structure générale, sont soit la propriété d’AS 24 ou de la compagnie TotalEnergies, soit font l'objet de droits d'utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de ces dernières. Ces informations, documents ou éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d'auteur dès lors qu'elles sont mises à la disposition du public sur ces Applications Mobiles. Aucune licence, ni aucuns droits autres que ceux de télécharger et consulter les Applications Mobiles, ne sont conférés à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents des Applications Mobiles est autorisée à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d'autres fins est expressément interdite et soumise à l'autorisation préalable et expresse d’AS 24. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans ces Applications Mobiles devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates. Ces Applications Mobiles respectent le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ces Applications Mobiles sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelle et privée sont interdites.

9.2 Signes distinctifs
Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans ces Applications Mobiles sont la propriété d’AS 24 ou de la compagnie TotalEnergies. Ils ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite préalable d’AS 24.

9.3 Bases de données
Les éventuelles bases de données mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété d’AS 24 qui a la qualité de producteur des bases de données. Il est interdit d’extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données y compris à des fins privées.

9.4 Données personnelles
Aucun traitement de données à caractère personnel n’est effectué par AS 24 pour l’utilisation de ces Applications Mobiles. Les informations fournies pour le téléchargement de l’Application Mobiles « Fleet Manager » (compte utilisateur, identifiant) ou pour disposer de certaines informations relèvent de la responsabilité des plateformes de téléchargement et de leurs conditions générales d’utilisation, ainsi que le cas échéant des prestataires tiers qui fournissent des informations.

9.5 Crédits photos – vidéos
Crédits renseignés sur les visuels des Applications.

10. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par AS 24, dans un souci d'évolution des Applications Mobiles. La version des Conditions Générales d’Utilisation applicable est celle en vigueur pendant la durée de chaque consultation des Applications Mobiles.
Si une ou plusieurs dispositions des CGU s’avéraient non applicables ou interdites en vertu d’une réglementation d’ordre public, les autres dispositions des CGU non affectées demeureront applicables à l’Utilisateur dans la mesure permise par cette règlementation.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et tous les points découlant ou relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à leur application, y compris leur contenu, sont régis par le droit français, peu importe le(s) lieu(x) d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige, il est fait exclusivement attribution de compétence des Tribunaux de Nantes, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlementaire particulier. La version française des conditions générales d’utilisation fait foi.

12. Coordonnées de contacts

Pour toute question relative aux conditions d’utilisation des Applications Mobiles, veuillez nous contacter :

Pour les clients français : à l’adresse mail dataprotection@as24.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : AS 24 - Département Stratégie Marketing Supply, 1 boulevard du Zénith 44800 SAINT-HERBLAIN – France.

Pour les clients belges : à l’adresse mail as24.be.privacy@as24.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : AS 24 – Département Marketing, Kunstlaan 40/2 - 40/2 Avenue des Arts 1040 BRUSSEL - Belgique